Votre statut juridique et fiscal

Votre statut juridique et fiscal

L’auteur auto-édité n’a pas le même statut juridique et fiscal qu’un auteur édité par voie classique. Découvrez les démarches à suivre pour déclarer votre activité dans un cadre légal.

Général | Noémie Machner

Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur le statut juridique et fiscal de l’auteur auto-édité. Comment déclarer vos revenus issus de la vente de votre livre ? Faut-il cotiser à l’AGESSA ? De nombreuses informations circulent sur Internet et les centres des impôts fournissent souvent des réponses divergentes, faute d’avoir un cadre légal pour l’auto-édition. Afin de vous fournir les informations les plus justes, nous avons fait appel à l’expertise de Laetitia Marion, juriste.

Attention, il est important de préciser clairement à l’URSSAF que vous avez un statut spécial d’auteur auto-édité et non d’artiste-auteur, ces derniers relevant de l’AGESSA et touchant des droits d’auteur. L’URSSAF pourrait dans le cas contraire vous renvoyer à tort vers cet organisme, dont vous ne relevez pas !

Définition de l’auteur auto-édité

Un auteur auto-édité est un auteur n’ayant pas de contrat d’édition avec son cocontractant. Il gère l’édition de ses œuvres et choisit les intermédiaires (imprimeur, correcteur, graphiste, etc…).

Il ne cède aucun droit d’auteur et gère la production, la diffusion et la promotion de ses livres.


Contrat d'auteur

BoD est une plateforme d’auto-édition fournissant des prestations de services telles que l’impression de livres, la prise en charge de la distribution de livres ou la déclaration de livres à la BNF. Un contrat d’auteur, et non d’édition, relie l’auteur à BoD. L’auteur ne cède aucun droit d’auteur à BoD.

Statut juridique

L’auteur auto-édité est son propre éditeur et ce également au sens juridique et fiscal. C’est à lui de choisir son statut juridique, fiscal et social.

Si aucun régime fiscal n’est actuellement obligatoire pour les auteurs auto-édités, il est tout de même recommandé de définir son statut juridique et de déclarer ses bénéfices.

Votre activité d’auteur auto-édité correspond à une activité libérale aux bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez donc choisir entre deux régimes :

–          Le régime de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur

–          L’entreprise individuelle

Très honnêtement, nous vous conseillons la première solution. C’est un statut simplifié dont la création et la cessation n’ont absolument rien de compliqué. De plus, ce statut est généralement utilisé dans le cas où l’activité d’auteur est exercée en activité secondaire, à côté d’une autre activité principale.

Opter pour le statut de micro-entrepreneur

Les démarches sont simples. Il vous suffit de vous rendre sur ce site. Vous y trouverez toutes les explications sur le statut de micro-entrepreneur ainsi que le formulaire en ligne de déclaration.

Activité principale

Vous allez devoir choisir votre activité principale : prestations de services ou vente de marchandises.

Un auteur auto-édité vend des livres papier qui sont ensuite en possession des lecteurs. Il s’agit donc de vente de marchandises.

Pour le livre numérique, la situation est plus floue. Selon l’Union Européenne (UE), le livre numérique est un service et non un bien culturel. Vous avez peut-être suivi la longue bataille de la France pour reconnaître le livre numérique comme un produit. L’UE a rejeté la décision de la France. Il n’y a donc pour l’instant pas de cadre légal juridique pour le livre numérique.

Puisqu’il faut faire un choix dans l’activité principale, nous vous recommandons de déclarer une activité de vente de marchandises, ce qui est par ailleurs absolument correct.

Chiffre d'affaires

Un auteur auto-édité touche des revenus suite à la vente de son livre, et non des droits d’auteur. Le chiffre d’affaires annuel maximal est de 82 200 € (chiffre au premier janvier 2017) lors d’une activité de vente de produits.

Vous pouvez décider de déclarer vos revenus tous les mois ou tous les trimestres.


Revenus ou droits d'auteur ?

Un auteur auto-édité ne cède pas de droits d’auteur alors qu’un auteur édité cèdera ses droits à sa maison d’édition. La vente de votre livre est considérée comme une vente de marchandise et vous percevez donc un revenu / un bénéfice sur la vente de ce produit. Un auteur édité par voie classique a cédé son droit d’auteur à une entreprise (généralement une maison d’édition) et est rémunéré sur cette cessation. C’est la maison d’édition qui vend le produit final, pas l’auteur.

Déclaration

Avec ce statut, votre profession est libérale. Un code APE vous sera attribué lors de votre immatriculation. Si vous avez bien respecté les informations ci-dessus, vous recevrez le code APE 9003B.

Vos revenus issus des ventes sont donc considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).

Que vous vendiez des livres vous-même ou que vous receviez un revenu suite à la vente de votre livre en librairie, ils sont tous les deux à déclarer en BNC.

TVA

En optant pour le régime de micro-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Cela simplifie grandement votre gestion.

En cas de revente de votre livre et donc émission d’une facture, vous indiquerez un montant en TTC et sur la ligne TVA un montant de 0 €.

Notez qu’avec ce statut, vous ne pouvez en revanche pas déduire la TVA lors de l’achat d’autres services et produits.

Cotisations sociales

Vous allez devoir déclarer votre activité auprès de l’URSAAF et par conséquent verser des cotisations sociales. Toutes les déclarations peuvent être faites en ligne et le paiement se fait également mensuellement ou trimestriellement.

Vous ne payez des cotisations sociales que si vous générez du chiffre d’affaires (CA), ce qui est fortement probable. Les cotisations sociales s’élèvent à environ 12 % du CA.

L’entreprise individuelle ou autres formes d’entreprises

Si vous réalisez un chiffre d’affaires bien plus conséquent, vous pourrez opter pour un autre statut juridique. La création d’une entreprise individuelle peut s’avérer un choix pertinent dans ce cas.

La création, la responsabilité ainsi que la gestion d’une telle entreprise requiert cependant une consultation professionnelle. Si vous n’avez pas l’intention de créer une maison d’édition ou de publier un grand nombre d’ouvrages, nous vous conseillons de choisir la micro-entreprise.

Vous trouverez ici plus d’informations sur l’entreprise individuelle et les autres statuts.


Auto-édition et AGESSA

L’AGESSA (Association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs) est un régime de sécurité sociale pour les auteurs-artistes. Un auteur auto-édité fait commerce de son livre et ne cède pas ses droits d’auteur (voire encadré précédent). Vous n’êtes donc pas considéré comme un auteur-artiste au sens défini par l’AGESSA. Vous n’êtes par conséquent pas soumis à ce régime spécifique.

Nous espérons que ces informations ont pu vous aider. Nous avons souhaité mettre à votre disposition la démarche la plus appropriée à votre statut d’auteur auto-édité.

BoD n’a pas de service juridique. Nous vous conseillons par conséquent de vous rapprocher de votre centre des impôts si vous avez besoin d’informations complémentaires ou de faire appel à un professionnel de la fiscalité ou à un avocat.

13 

  1. Morgane le 11.10.2017, 11:05 :

    Bonjour,
    Si nous avons le statut micro entrepreneur, que devons nous déclarer exactement? le prix total du livre figurant sur la facture ou seulement la marge que l’on touche réellement?
    Merci d’avance
    Bonne journée.

    • Elodie Vercelli le 11.10.2017, 11:21 :

      Bonjour,
      Vous devez déclarer vos bénéfices, donc les marges que vous touchez.
      Bonne journée

      • Guillaume le 16.10.2017, 18:59 :

        Je pense que c’est le chiffre d’affaire qu’il faut déclarer et non les bénéfices.

        Cordialement.

        GC

    • Flore le 09.02.2018, 15:24 :

      Ca dépend du statut choisi a priori. J’ai épluché pas mal d’article sur le sujet et voilà ce qui en ressort. (à vérifier car du coup tout ne colle pas avec cet article, ici)

      « Ce code peut, parfois, orienter l’interprétation de l’administration. Si vous êtes enregistré avec le code 9003B (« autres créations artistiques ») il s’agira plutôt de BNC. Si c’est le code 5811Z, (« édition de livres ») ce seront plutôt des BIC. Toutefois, le code APE ne suffit pas forcément à caractériser votre régime fiscal, ce n’est qu’un paramètre. »

      En Bnc: il faut déclarer la marge touchée réellement
      En Bic: il faut déclarer le chiffre d’affaire, c’est à dire le prix de vente du livre.

      Pour la suite: Bnc > ursaff> plafond max environ 33 000 euros > cotisation aux environs de 23%
      Bic > Rsi > plafond max environ 82 000 > cotisation vers les 13%

  2. MARTHOUD michel le 08.06.2018, 19:44 :

    Bonsoir.
    Je me permets une question qui peut me rendre grand service.
    Désireux de créer la propre édition de mes livres, je voudrais y ajouter deux autres arts que je pratique, la Photographie et le tableau peint.
    Quel statut est préférable. Je suis retraité.
    Merci de votre réponse. Bon week-end. MM

    • Julie Drouet le 20.06.2018, 12:14 :

      Bonjour,
      Tout dépend du nombre d’ouvrages que vous souhaitez publier et du chiffre d’affaires que vous pensez atteindre, comme indiqué dans l’article.
      Bien cordialement

  3. Ali L. le 13.07.2018, 13:41 :

    Bonjour,
    en déclarant « ventes de marchandises » plutôt que « prestation de service » ne prenons-nous pas le risque d’être classés en BIC ?
    Cordialement.

  4. Lou le 06.09.2018, 09:45 :

    Bonjour,
    Etant fonctionnaire, je ne suis pas autorisé à me déclarer comme auto-entrepreneur ou entrepreneur.
    je suis donc coincée et je ne peux donc pas devenir auteur auto-édité sur le net ?
    y a-t-il une autre solution ?
    merci pour votre réponse.

    • Julie Drouet le 11.09.2018, 13:31 :

      Bonjour,
      Merci pour votre message. Nous ne faisons pas de conseil juridique et ne pouvons malheureusement pas vous aider. Le mieux est sûrement que vous consultiez d’autres auteurs ainsi qu’un conseiller fiscal.
      Bien cordialement,
      Votre équipe BoD

  5. eric le 06.09.2018, 23:13 :

    12 % du CA. Je pense qu’il s’agit du taux pour les BIC et non BNC

  6. eric le 06.09.2018, 23:16 :

    le code 5811Z editeur de livre releve bien des BIC à condition d’éditer les livres des autres et non pas auto editeur qui relève lui des BNC

  7. Tabbart le 04.10.2018, 12:34 :

    Bonjour,
    Je suis auteure auto-éditée depuis plusieurs années. J’avais jusqu »ici une autre activité et je déclarais donc mes revenus d’auteur en BNC (régime micro entreprise). Or, depuis cette année, je vis de mon activité d’auteur et j’ai donc voulu payer des cotisations sociales. Mais là, problème, l’URssaf me dit qu’un artiste n’a pas droit au statut d’auto-entrepreneur, mais uniquement de profession libérale…Pourtant vous semblez affirmer le contraire…
    Pourriez-vous m’éclairer, je vous avoue que je suis perdue…
    Merci

    • Julie Drouet le 19.10.2018, 10:24 :

      Bonjour,
      Nous nous sommes renseignés auprès de Madame Marion : l’URSSAF a répondu ainsi car elle a certainement compris que vous étiez artiste-auteur et perceviez alors à ce titre des droits d’auteur, lesquels relèvent en effet de l’AGESSA, et ne donnent en effet pas droit au statut d’auto-entrepreneur.
      Or, en tant qu’auteur auto-édité, vous avez un autre statut et vous pouvez opter à ce titre pour la micro-entreprise ou pour toute autre sorte d’entreprise, votre revenu étant alors des bénéfices non commerciaux (BNC).
      Il convient de préciser clairement à l’URSSAF que vous relevez d’un autre régime, comparable à celui d’un éditeur.
      Nous espérons que cette précision vous aide. Nous avons actualisé l’article en soulignant ce point important.
      Bien cordialement,
      Votre équipe BoD

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