Votre statut juridique et fiscal

Votre statut juridique et fiscal

L’auteur auto-édité n’a pas le même statut juridique et fiscal qu’un auteur édité par voie classique. Découvrez les démarches à suivre pour déclarer votre activité dans un cadre légal.

Général | Noémie Machner

Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur le statut juridique et fiscal de l’auteur auto-édité. Comment déclarer vos revenus issus de la vente de votre livre ? Faut-il cotiser à l’AGESSA ? De nombreuses informations circulent sur Internet et les centres des impôts fournissent souvent des réponses divergentes, faute d’avoir un cadre légal pour l’auto-édition.

Afin de vous fournir les informations les plus justes, nous avons fait appel à l’expertise de Laetitia Marion, juriste.

Définition de l’auteur auto-édité

Un auteur auto-édité est un auteur n’ayant pas de contrat d’édition avec son cocontractant. Il gère l’édition de ses œuvres et choisit les intermédiaires (imprimeur, correcteur, graphiste, etc…).

Il ne cède aucun droit d’auteur et gère la production, la diffusion et la promotion de ses livres.


Contrat d'auteur

BoD est une plateforme d’auto-édition fournissant des prestations de services telles que l’impression de livres, la prise en charge de la distribution de livres ou la déclaration de livres à la BNF. Un contrat d’auteur, et non d’édition, relie l’auteur à BoD. L’auteur ne cède aucun droit d’auteur à BoD.

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Statut juridique

L’auteur auto-édité est son propre éditeur et ce également au sens juridique et fiscal. C’est à lui de choisir son statut juridique, fiscal et social.

Si aucun régime fiscal n’est actuellement obligatoire pour les auteurs auto-édités, il est tout de même recommandé de définir son statut juridique et de déclarer ses bénéfices.

Votre activité d’auteur auto-édité correspond à une activité libérale aux bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez donc choisir entre deux régimes :

-          Le régime de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur

-          L’entreprise individuelle

Très honnêtement, nous vous conseillons la première solution. C’est un statut simplifié dont la création et la cessation n’ont absolument rien de compliqué. De plus, ce statut est généralement utilisé dans le cas où l’activité d’auteur est exercée en activité secondaire, à côté d’une autre activité principale.

Opter pour le statut de micro-entrepreneur

Les démarches sont simples. Il vous suffit de vous rendre sur ce site. Vous y trouverez toutes les explications sur le statut de micro-entrepreneur ainsi que le formulaire en ligne de déclaration.

Activité principale

Vous allez devoir choisir votre activité principale : prestations de services ou vente de marchandises.

Un auteur auto-édité vend des livres papier qui sont ensuite en possession des lecteurs. Il s’agit donc de vente de marchandises.

Pour le livre numérique, la situation est plus floue. Selon l’Union Européenne (UE), le livre numérique est un service et non un bien culturel. Vous avez peut-être suivi la longue bataille de la France pour reconnaître le livre numérique comme un produit. L’UE a rejeté la décision de la France. Il n’y a donc pour l’instant pas de cadre légal juridique pour le livre numérique.

Puisqu’il faut faire un choix dans l’activité principale, nous vous recommandons de déclarer une activité de vente de marchandises, ce qui est par ailleurs absolument correct.

Chiffre d'affaires

Un auteur auto-édité touche des revenus suite à la vente de son livre, et non des droits d’auteur. Le chiffre d’affaires annuel maximal est de 82 200 € (chiffre au premier janvier 2017) lors d’une activité de vente de produits.

Vous pouvez décider de déclarer vos revenus tous les mois ou tous les trimestres.


Revenus ou droits d'auteur ?

Un auteur auto-édité ne cède pas de droits d’auteur alors qu’un auteur édité cèdera ses droits à sa maison d’édition. La vente de votre livre est considérée comme une vente de marchandise et vous percevez donc un revenu / un bénéfice sur la vente de ce produit. Un auteur édité par voie classique a cédé son droit d’auteur à une entreprise (généralement une maison d’édition) et est rémunéré sur cette cessation. C’est la maison d’édition qui vend le produit final, pas l’auteur.

Déclaration

Avec ce statut, votre profession est libérale. Un code APE vous sera attribué lors de votre immatriculation. Si vous avez bien respecté les informations ci-dessus, vous recevrez le code APE 9003B.

Vos revenus issus des ventes sont donc considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).

Que vous vendiez des livres vous-même ou que vous receviez un revenu suite à la vente de votre livre en librairie, ils sont tous les deux à déclarer en BNC.

TVA

En optant pour le régime de micro-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Cela simplifie grandement votre gestion.

En cas de revente de votre livre et donc émission d’une facture, vous indiquerez un montant en TTC et sur la ligne TVA un montant de 0 €.

Notez qu’avec ce statut, vous ne pouvez en revanche pas déduire la TVA lors de l’achat d’autres services et produits.

Cotisations sociales

Vous allez devoir déclarer votre activité auprès de l’URSAAF et par conséquent verser des cotisations sociales. Toutes les déclarations peuvent être faites en ligne et le paiement se fait également mensuellement ou trimestriellement.

Vous ne payez des cotisations sociales que si vous générez du chiffre d’affaires (CA), ce qui est fortement probable. Les cotisations sociales s’élèvent à environ 12 % du CA.

L’entreprise individuelle ou autres formes d’entreprises

Si vous réalisez un chiffre d’affaires bien plus conséquent, vous pourrez opter pour un autre statut juridique. La création d’une entreprise individuelle peut s’avérer un choix pertinent dans ce cas.

La création, la responsabilité ainsi que la gestion d’une telle entreprise requiert cependant une consultation professionnelle. Si vous n’avez pas l’intention de créer une maison d’édition ou de publier un grand nombre d’ouvrages, nous vous conseillons de choisir la micro-entreprise.

Vous trouverez ici plus d’informations sur l’entreprise individuelle et les autres statuts.


Auto-édition et AGESSA

L’AGESSA (Association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs) est un régime de sécurité sociale pour les auteurs-artistes. Un auteur auto-édité fait commerce de son livre et ne cède pas ses droits d’auteur (voire encadré précédent). Vous n’êtes donc pas considéré comme un auteur-artiste au sens défini par l’AGESSA. Vous n’êtes par conséquent pas soumis à ce régime spécifique.

Nous espérons que ces informations ont pu vous aider. Nous avons souhaité mettre à votre disposition la démarche la plus appropriée à votre statut d’auteur auto-édité.

BoD n’a pas de service juridique. Nous vous conseillons par conséquent de vous rapprocher de votre centre des impôts si vous avez besoin d’informations complémentaires ou de faire appel à un professionnel de la fiscalité ou à un avocat.

  1. Morgane le 11.10.2017, 11:05 :

    Bonjour,
    Si nous avons le statut micro entrepreneur, que devons nous déclarer exactement? le prix total du livre figurant sur la facture ou seulement la marge que l’on touche réellement?
    Merci d’avance
    Bonne journée.

    • Elodie Vercelli le 11.10.2017, 11:21 :

      Bonjour,
      Vous devez déclarer vos bénéfices, donc les marges que vous touchez.
      Bonne journée

      • Guillaume le 16.10.2017, 18:59 :

        Je pense que c’est le chiffre d’affaire qu’il faut déclarer et non les bénéfices.

        Cordialement.

        GC

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